Permis de louer à Châteaurenard : on fait le point

En avril dernier, la commune de Châteaurenard a mis en place un régime d’autorisation préalable de mise en location dans le périmètre du centre village.

permis de louer chateaurenard

Conçu comme un moyen supplémentaire de lutter contre l’habitat indigne, ce dispositif a pour but de vérifier la présence dans le logement loué des éléments nécessaires à la santé et à la sécurité des locataires.

Conditions d’application

Il est applicable aux locations de logements nus ou meublés dans le cadre d’un contrat soumis à la loi du 6 juillet 1989.

Seules les mises en location sont concernées. Les reconductions, les renouvellements de contrats existants ou les conclusions d’avenants sont exclus.

Demande d’autorisation

La demande d’autorisation préalable doit être déposée en Mairie. Elle comprend le formulaire Cerfa 15652 dûment rempli et le dossier de diagnostic technique du logement (Diagnostic de Performance Energétique, Etat de l’installation électrique et gaz, Constat des Risques d’Exposition au Plomb, Etat des Risques et Pollutions,…).

Une visite du logement est ensuite effectuée par un technicien. C’est sur la base de son rapport que la commune prend sa décision (octroi ou refus de l’autorisation préalable de mise en location).

A défaut de notification d’une décision expresse dans le délai d’un mois à compter du dépôt de la demande d’autorisation, le silence gardé par le maire de la commune vaut autorisation préalable de mise en location

Cette autorisation doit être renouvelée à chaque nouvelle mise en location.

Quelles sanctions ?

Le défaut de dépôt d’une demande d’autorisation est sanctionné par une amende d’un montant maximum de 5 000 €, pouvant être portée à 15 000 € en cas de nouveau manquement dans les 3 ans. Toutefois, le préfet pourra informer le bailleur de la possibilité de présenter ses observations dans le mois et ainsi lui permettre de régulariser éventuellement la situation durant ce délai La sanction de la mise en location en dépit d’un refus d’ autorisation est une amende de 15 000 € au plus.

En qualité de professionnels nous sommes garants de la décence des logements dont nous assurons la gestion

Toutefois, ce dispositif ne faisant pas de distinction, nous devons ajouter l’obtention du « permis de louer » aux autres formalités à accomplir préalablement à chacune de nos locations.

Nous remplissons donc pour le compte du propriétaire-bailleur le formulaire de demande. Nous y joignons le dossier de diagnostic technique, ce même dossier que nous avons l’habitude de faire réaliser et de joindre au contrat de location.

Nous accompagnons le technicien à la visite et sommes en contact régulier avec les services de la commune afin d’obtenir l’obtention de l’autorisation dans les meilleurs délais.

 

Au fil du temps, de nouvelles contraintes règlementaires apparaissent. Les dispositifs se superposent.

Depuis 20 ans, nous mettons notre expertise juridique et notre expérience au service de nos clients.

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